Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour: 19 juin 2025
Date d'entrée en vigueur: 12 juillet 2025
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Résolution des litiges
Les litiges seront résolus selon les méthodes suivantes :
Arbitrage
Les litiges peuvent être soumis à l'arbitrage selon les règles d'arbitrage canadiennes
L'arbitrage se déroulera selon les règles de l'Association d'arbitrage commercial du Canada
Plateforme ODR européenne
Les résidents européens peuvent utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges
Exceptions
Certaines réclamations peuvent être exclues de l'arbitrage selon la loi applicable
Résiliation
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La résiliation n'affecte pas les droits et obligations acquis avant la résiliation
Droit applicable
Ce site est régi par les lois du Canada et de la province où notre entreprise est établie.
Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province de Québec
Modifications des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment en publiant les conditions révisées sur ce site
Votre utilisation continue du service après les modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur
Accord complet
Ces conditions constituent l'accord complet entre vous et Marnoveliaxa concernant l'utilisation du service
Contact pour questions légales
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous :
Marnoveliaxa Consultations Financières Inc.
1247 rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, QC H3G 1N1, Canada
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